La directive fiscale DAC-7, adoptée par l'Union européenne, étend les règles de transparence fiscale aux plateformes numériques, telles que Hotmart, en les obligeant à recueillir des informations sur les vendeurs soumis à la déclaration qui utilisent les plateformes pour certaines activités commerciales et à les communiquer aux autorités fiscales des États membres de l'Union européenne (UE).
Cette nouvelle obligation de déclaration prévue par la DAC-7 entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ce qui signifie que toutes les informations recueillies par Hotmart à partir de cette date seront partagées avec les autorités fiscales des États membres de l'UE. La première déclaration aux autorités fiscales aura lieu en 2024 et concernera l'année 2023.
Quels utilisateurs de Hotmart entrent dans le champ d'application de la DAC-7 ?
Entrent dans le champ d'application de la DAC-7 les Producteurs et les Affiliés, personnes physiques ou morales, qui résident dans un État membre de l'UE ou qui ne résident pas mais ont un établissement permanent dans l'UE, et qui ont des revenus provenant de transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme à partir du 1er janvier 2023.
Quelles sont les informations que Hotmart devra collecter et communiquer à la CAD-7 ?
Les informations que Hotmart sera légalement tenue de partager suite aux obligations de la DAC-7 sont les suivantes :
- Nom et prénom ou nom legal
- Adresse du siège social ou de l'administration centrale
- Identification fiscale (TVA et/ou numéro de TVA)
- Contrepartie payée ou créditée
- Quantité de transactions effectuées via la plateforme
- Date et lieu de naissance (personnes physiques)
- Numéro de compte bancaire
- État membre de l'UE où vous résidez
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